Le Divorce par consentement mutuel : par où commencer ?
Le divorce est le plus souvent ressenti par les époux comme une déchirure ou un échec. Pourtant, de plus en plus, de couples mariés décident de se séparer de commun accord. Ils suivent des chemins opposés, ont évolué différemment et ne souhaitent plus continuer à partager le reste de leur vie ensemble, jusqu'à ce que la mort les sépare. Le divorce par consentement mutuel permet de pouvoir mettre en place ensemble cette separation sur les points essentiels et depuis le 1 janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’exige plus de passer devant un Juge. Il s’agit d’une convention par acte d’avocats signés par ces derniers et par les deux époux, puis envoyée à un notaire pour dépôt à son Etude.
Le notaire intervient dans la plupart des successions. Dès la connaissance d’un décès, il organise la transmission de l’héritage. Son intervention n’est obligatoire que lorsque des biens immobiliers font partie de la succession.
Cet accord permet aux parents d’organiser à l’avance leur succession en décidant, avec leurs enfants, d’avantager par exemple l’un d’entre eux.
Cette mesure apparaît totalement adaptée aux parents qui veulent avantager un enfant (handicapé, en situation précaire, etc.) au détriment de ses frères et sœurs.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
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