35 euros pour saisir la justice à  partir du 1er octobre 2011

27 / 09 / 11
Actualités générales
La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale , rurale ou administrative.


35 pour saisir la justice: qui paie et pour quelles procédures ? Comment payer les 35 euros ?

© Irena Misevic - Fotolia.com
Suite aux décisions des instances suprêmes ( Conseil constitutionnel et Cour de cassation,) la législation Française a du se mettre en conformité avec la Convention Européenne des droits de l'homme et la procédure de garde à  vue a été réformée.
Pour reprendre les propos de François BAROIN , cette réforme "va entraà®ner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique".
Cette mesure est donc prise afin de financer cette nouvelle dépense et est destinée "à  assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables".
Qui paie et pour quelles procédures ?
1. Tout justiciable ... sauf : - les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle , - l'État
2. Pour toute procéduresauf celles : - devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, - devant le juge des enfants, - devant le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles - devant le juge aux affaires familiales en urgence pour délivrer une ordonnance de protection lors de violences - pour les procédures de surendettement des particuliers - pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; - pour les recours introduits devant une juridiction administrative à  l'encontre de toute décision individuelle relative à  l'entrée, au séjour et à  l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile , - pour les référés en matière administrative.
Comment payer les 35 euros ?
1. Quand la procédure est diligentée par un avocat .
C'est lui qui fera l'avance pour son client.
L'Avocat paiera par voie dématérialisée ( en principe à  partir du 1er janvier 2012 ) ou par timbre fiscal en saisissant la juridiction concernée.
Ainsi, il est probable que cette somme sera exigée avant toute saisine, y compris aux personnes souhaitant obtenir l'aide juridictionnelle mais voulant que l'avocat engage immédiatement la procédure avant la décision du bureau d'AJ.
En effet , dans certains tribunaux il faut plusieurs mois pour que le bureau d'AJ prenne une décision et on ne voit pas pourquoi l'avocat qui sera payé chichement en fin de procédure ( si elle est menée à  son terme ) avancerait de ses deniers cette somme
2. Quand le justiciable saisit lui-même la juridiction.
Par exemple s'il veut saisir seul le Juge aux affaires familiales, le conseil des prud'hommes suite à  un licenciement, le juge de proximité pour un petit litigeou toute autre juridiction sans ministère d'avocat obligatoire, il paiera lui-même au greffe les 35 euros par un timbre fiscal en vente chez les buralistes.
A défaut de paiement la demande sera irrecevable : l'Etat , contrairement aux Avocats ne fait pas crédit...même de 35 euros !
Voir l'intégralité du texte .
Source : Eurojuris
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Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


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Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


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