La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation de l’employeur qui vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
En 2014, la Cour de cassation avait jugé que l’absence de formation pour une salarié avait entraîné pour celle-ci un préjudice qui avait donné lieu à des dommages-intérêts (Cass. soc. 7 mai 2014, n° 13- 14749). Dans un arrêt récent, la Cour est venue préciser que dans le cas où un salarié n’a reçu aucune formation pendant toute la durée du contrat, il doit préciser le préjudice subi par cette absence de formation.
Rappel des faits : Engagé en 1995 en qualité de pompiste à temps plein, un salarié est déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise en une seule visite en novembre 2011. Suite à cela, il a été licencié pour inaptitude. Ce dernier conteste alors le bien-fondé de son licenciement et saisi la juridiction prud’homale.
Il demande de condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut de l’obligation de formation. Ainsi d’après lui, il n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l’entreprise. De plus son employeur ne conteste pas que le salarié n’a reçu aucune formation pendant toute la durée du contrat.
Ce qui établit d’après ce dernier un manquement de son employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, entraînant pour un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer.
Toutefois la Cour d’appel tout en constatant que durant 16 années celui-ci n’a reçu aucune formation, rejette sa demande.
Un préjudice non établi : Les hauts magistrats confirment cette décision aux motifs que le salarié n’indique pas les postes auxquels il aurait pu prétendre ou les formations demandées qui lui ont été refusées et que ses droits au DIF (droit individuel à la formation) lui ont été régulièrement notifiés.
Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-26796 D PB
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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