Actualité Juridique

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Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle

01 / 10 / 14
Droit de la Famille
Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de la Cour de Cassation en matière d'adoption une conclusion qui semble s'appliquer de manière générale à  la PMA , ce qui n'est pas le cas à  la lecture attentive de l'avis.
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PMALe mot "conjoint" a un sens La demande d'avis a été formulée dans le cadre de l'article 343 du Code Civil et 345-1 du même Code .
Article 343 L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
Article 345-1 L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à  l'égard de ce conjoint ; 2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant
Il existe donc une incidence certaine du mariage par rapport à  d'autres modes de conjugalité. C'est donc dans le cadre du MARIAGE et de l'adoption de l'enfant du conjoint que l'on doit se placer pour examiner la portée de cet avis. On peut lire dans le rapport de Madame le COTTY : " il ressort d'une note de la direction des affaires civiles et du Sceau du 17 juillet 2014 qu'à  ce jour, 684 requêtes en adoption plénière de l'enfant de la conjointe au sein des couples de même sexe ont été déposées et 37 requêtes en adoption simple. Le ministère public a émis 7 avis défavorables à  l'adoption et 64 avis favorables (ou absence d'opposition). Dans deux hypothèses, il s'est déclaré en faveur d'une adoption simple au lieu de l'adoption plénière demandée. "
Au total, 281 décisions ont prononcé l'adoption sollicitée (254 en la forme plénière et 27 en la forme simple). Neuf décisions refusant le prononcé de l'adoption sont comptabilisées. C'est donc de nombreuses décisions qui ont donc été rendues en matière d'adoption de l'enfant du conjoint depuis la loi du 17 mai 2013 permettant le mariage entre deux personnes du même sexe, Aucune demande d'avis sur ces cas précis tel que visés par les articles ci dessus n'étant jusqu'alors parvenue jusqu'à  la Cour de CASSATION, la demande d'avis a été jugé recevable :
(...) Lire la suite


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Divorce et pargage de biens

01 / 05 / 25
Droit de la Famille

Quand un couple divorce, se pose inévitablement la question du partage des biens. Cette étape, appelée "liquidation du régime matrimonial", peut sembler complexe et intimidante. Voici un éclairage simplifié pour mieux comprendre ce processus important.

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https://www.touraut-avocats.com/articles/divorce-et-pargage-de-biens

Quel est le tribunal compétent ?

10 / 01 / 25
Informations Pratiques

Des juridictions spécialisées en fonction de la nature de l’affaire.
L’ordre judiciaire et l'ordre administratif.

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www.avocat.fr

CNB Conseil national des barreaux - les avocats

02 / 01 / 25
Informations Pratiques

Le Conseil National des Barreaux (CNB), établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est l'organisation nationale qui représente l'ensemble des 77 598 avocats inscrits en France.

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Meaux : Démolition des tours Camargue et Chambord

17 / 12 / 24
Informations Pratiques

Moment de l'histoire de la ville de Meaux, moment d'émotion mais aussi spectaculaire, la démolition des tours Camargue et Chambord, les deux dernières tours du quartier C de Beauval, a eu lieu ce dimanche 15 décembre 2024 à 13h. Jean-François Copé, maire de Meaux, a lancé le compte à rebours, aux côtés de Jean Louis Borloo, ancien ministre de la ville.

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www.ville-meaux.fr

Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste
avocat spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.

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Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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Affaires, immobilier et Civil
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Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.

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