En 2014, Serge Loubet, éditeur de sites, crée Avis73, sur lequel il invite les consommateurs à donner une appréciation des enseignes qu’ils ont fréquentées. En 2015, plusieurs personnes postent des avis négatifs sur la société CarréSol, qui vend du parquet.
La société CarréSol lui demande de les retirer et de lui communiquer les coordonnées de leurs auteurs, qui se sont exprimés sous couvert d’anonymat. Comme il refuse, elle obtient du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance sur requête, lui permettant de se faire remettre les adresses IP des auteurs de ces avis, puis de se faire communiquer par les fournisseurs d’accès sur Internet les identités de ces derniers. CarréSol découvre alors que certains messages proviennent de la concurrence.
C’est le cas de celui de « Micheline92250 », posté le 02 février 2015, à 22 h 45, et ainsi rédigé (sic) : «Bonjour, J’ai acheter mon parquet massif de chêne dans leur magasin de boulogne billancourt, il m’avait affirmé que c’était du parquet de qualité qui venait de france, c’était une vrai catastrophe pendant la pose des lames avec plus de 30% fissuré en 2, inutilisable du coup, au téléphone ils ne veulent rien savoir, le patron n’a aucun savoir vivre, ce fût un véritable enfer sur le chantier. Mon entrepreneur nous a facturé un supplément pour le tri des lames, et nous avons du racheter 30m2 supplémentaire pour finir nos pièces.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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