Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte

Arrêt Cassation Civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-20158. Il ne faut pas oublier en effet que très souvent l'indivision est subie et non choisie ce qui complique les relations entre ses membres ; et même si elle est choisie l'harmonie initiale peut s'effriter au cours du temps. De tout temps si le législateur a hésité à  enfreindre la règle de l'unanimité, au moins pour les actes les plus graves, la jurisprudence a utilisé les rares exceptions pour s'engouffrer et permettre le déblocage de situations finalement préjudiciables à  l'indivision elle-même et à  son patrimoine. Ces exceptions ont été tirées d une part de la gestion d'affaires ou du mandat tacite mais aussi du pouvoir juridictionnel du juge pour vaincre les résistances ou suppléer les volontés. Enfin la loi de réforme des successions du 23 juin 2006 n°2006-728 a brisé le tabou et a institué une majorité des deux tiers pour accomplir la plupart des actes même de disposition avec l'accord du juge toutefois dans ce dernier cas.