Le professionnel n’est pas cet être omniscient et omnipotent qui n’avait pas le droit à l’erreur.
En effet, la loi dite « loi HAMON » du 17 mars 2014 est venue modifier en profondeur les règles relatives au droit de rétractation en matière contractuelle.
L’article L. 121-21 du Code de la consommation dispose que :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».
La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.
"Nous apprenons, avec une profonde tristesse le décès de Robert Badinter. Homme aux mille vies, Robert Badinter était avant tout un avocat, un homme de conviction profondément attaché au droit."
Faites le choix de solutions adaptées à votre situation. Votre avocat peut vous accompagner dans la résolution d’un différend en faisant appel aux modes amiables et alternatifs qui ne cessent de se développer. En effet, ces outils offrent des solutions sur mesure, plus sereines et plus durables.
Faire valoir vos droits devant la Justice. Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.
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