Depuis quelques semaines les statuts peuvent être modifiés en insérant une clause d’exclusion d’un associé à la majorité qualifiée.
La Loi du 19 Juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, prévoit que l’adoption à la majorité prévue par les statuts des clauses d’exclusion en SAS est désormais possible, alors que jusqu’à présent l’unanimité était exigée.
Selon l’article L.227-16 du code de commerce, l’exclusion d’un associé dans une SAS n’est possible que si elle est prévue dans les statuts. La clause d’exclusion doit fixer d’une part les causes d’exclusion et d’autre part les modalités d’exclusion.
Pour qu’une telle clause soit valide, elle devait avoir été fixée dans les statuts dès la création de la société ou par voie de modification ultérieure mais uniquement avec la décision unanime des associés (ancien article L.227-19 du code de commerce).
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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