Actualité Juridique

Sélection d'actualités

Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?


26 / 04 / 11
Actualités générales
En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant.
Auteur :

Squatteur et expulsion du logement occupé



© Beboy - Fotolia.com
L'article 38 de la loi la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévoit que :
« En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à  l'aide de manuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à  vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à  l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
»
Cette procédure ne peut toutefois être mise en uvre qu'à  la condition que l'immeuble constitue juridiquement un domicile, c'est-à -dire que le logement ne doit pas être libre d'occupation.
Compte tenu de la définition spécifique donnée au domicile, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de violation de domicile lorsqu'un contrevenant s'installe dans un logement non occupé (Cass. crim., 22 janv. 1997 : Juris-Data n° 1997-001013 ; Bull. crim. 1997, n° 31).
Ainsi, il a été jugé qu'un appartement inoccupé entre deux locations, vide de meubles, ne peut pas constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal .
Seule l'infraction de dégradation ou détérioration de biens appartenant à  autrui est alors susceptible d'être constituée et de justifier des poursuites voire l''intervention immédiate des forces de l'ordre.
La pratique démontre que le propriétaire ne doit pas attendre de réponse pénale en pareille hypothèse.
Ainsi à  défaut d'occupation préalable du logement, la procédure administrative précitée, n'est donc pas applicable et il conviendra de saisir le Tribunal d'instance, statuant en référé, aux fins d'expulsion.
Toute la difficulté tiendra alors à  l'identification des occupants.
Trêve Hivernale et droit au logement
En principe, les squatters ne bénéficient pas de trêve hivernale. Il convient toutefois d'établir qu'ils sont entrés dans les lieux par voie de fait.
Si cette preuve n'est pas rapportée, la trêve hivernale leur sera accordée.
Cette preuve est souvent difficile à  rapporter dans la mesure où les contrevenants prennent souvent soin de changer les serrures.
S'agissant du droit au logement, la jurisprudence considère qu'il ne peut pas légitimer une atteinte à  la propriété d'autrui.
Il n'en reste pas moins qu'en pratique des délais sont souvent accordés pour permettre un relogement.
En moyenne, hors période hivernale, il convient de prévoir un délai de 1 à  6 semaines pour obtenir une décision d'expulsion et environ 1 mois pour son exécution.
Des suites pénales et civiles, peuvent ensuite être envisagées en cas de dégradation des lieux.
En définitive, et sous réserve de ce qui précède, pour le propriétaire d'un logement inoccupé, qui n'est pas en mesure de rapporter la preuve d'une voie de fait, le squatter est un locataire, à  part entière, qui ne paie pas de loyer et dont on ne connait pas l'identité.
Source : Eurojuris
(...) Lire la suite



Actualités juridiques - Archives

Actualités générales
Droit du travail
Informations Pratiques
Environnement
Droit de la Famille
Droit rural
Droit immobilier
Droit des nouvelles technologies
Droit de l'Entreprise





Actualités récentes

Succession internationale

17 / 06 / 24
Droit de la Famille

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
Qui hérite ?
Comment les enfants sont-ils protégés ?

Certificat successoral européen

10 / 06 / 24
Droit de la Famille

Dans quel cas ce certificat est-il utile ?
À quoi sert-il ?
Que faut-il faire ?

Attestation signée par les héritiers

07 / 06 / 24
Droit de la Famille

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les héritiers peuvent prouver leur qualité par une attestation qu’ils doivent tous signer. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité qui était délivré par certaines mairies.

Facilités de paiement des droits de succession

31 / 05 / 24
Droit de la Famille

Moyennant le versement d’intérêts, il est possible d’obtenir le fractionnement des droits de succession. Dans certains cas, le paiement peut même être différé.

Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


avocat meaux famille avocat meaux patrimoine Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil
Nicolas Marino avocat meaux

Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires et Assurances


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.