Actualité Juridique

Sélection d'actualités

Harcèlement moral et comportement de la victime

14 / 09 / 15
Actualités générales

Poursuivi pour harcèlement moral, le Président d’une communauté de communes avait été condamné, en première instance, pour harcèlement moral, par le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, à une peine d’amende de 5000 €, dont 3500 € avec sursis.


Auteur :

BLANVILLAIN Caroline

Poursuivi pour harcèlement moral, le Président d’une communauté de communes (ci-après, X…)  avait été condamné, en première instance, pour harcèlement moral, par le Tribunal Correctionnel de COUTANCES, à une peine d’amende de 5000 €, dont 3500 € avec sursis. Le Tribunal avait compati à la situation du prévenu en le condamnant à une peine d’amende ferme de 1500 €, et en réduisant les demandes de la victime, partie civile (qui demandait 78 809,34 € de dommages et intérêts), à une indemnité de 2000 €, en réparation de son préjudice moral.

Sur appel du prévenu, infirmant ce jugement, la Cour d’appel de CAEN avait relaxé le Président, par un arrêt, dont la motivation ciselée, procédait à l’examen de chacun des griefs et veillait à rechercher, au-delà des seules prétentions de la victime (Ci-après, Y…).

(...) Lire la suite


Actualités juridiques - Archives

Actualités générales
Droit du travail
Informations Pratiques
Environnement
Droit de la Famille
Droit rural
Droit immobilier
Droit des nouvelles technologies
Droit de l'Entreprise
Droit de la consommation




Actualités récentes

Droit au logement opposable (DALO) : quand l’État est juridiquement tenu d’agir

20 / 02 / 26

Le droit au logement opposable, dit DALO, est un dispositif juridique permettant aux personnes en grande difficulté d’obtenir un logement ou un hébergement lorsque leurs démarches classiques sont restées sans réponse. Ce mécanisme transforme le droit au logement en une obligation légale pour l’État, sous certaines conditions.

Lire la suite sur www.avocat.fr

Expulsion locative : comprendre vos droits et obligations avant qu’il ne soit trop tard !

20 / 02 / 26

L’article « Expulsion » sur Avocat.fr décrypte de façon pratique et juridique la procédure d’expulsion d’un logement en France, qu’il s’agisse d’une résiliation de bail pour loyers impayés, d’un refus de quitter les lieux en fin de bail, ou de comportements fautifs du locataire.

Lire la suite sur

www.avocat.fr/

Vous envisagez de louer ou de prendre en location un logement meublé ?

20 / 02 / 26

La location meublée n’est pas simplement une location avec quelques meubles en plus : c’est un cadre juridique précis qui encadre les droits et obligations du bailleur et du locataire pour garantir un logement habitable immédiatement.

Lire la suite sur www.avocat.fr

Locataire ou propriétaire : qui doit faire quoi ?

20 / 02 / 26

Dans ce guide clair et pratique, Avocat.fr décortique les réparations locatives : ces travaux d’entretien courant et petites réparations qui incombent normalement au locataire, selon la loi. 

Lire la suite sur

www.avocat.fr/

Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste
avocat spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.

avocat meaux famille avocat meaux patrimoine Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil
Nicolas Marino avocat meaux

Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.

avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires et Assurances


Postulation

Tribunal de Meaux

Enchères
immobilières

Adjudications

Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.