La finance durable est une des huit priorités de l’AMF pour l’année 2018 et un axe structurant de sa stratégie « #Supervision 2022 » publiée en début d’année. La feuille de route détaille comment l’AMF entend répondre aux tendances observées sur le marché et intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.
Au-delà des initiatives politiques fortes telles que la signature de l’Accord de Paris en 2015 et la publication du Plan d’action de la Commission européenne pour la finance durable en mars dernier, plusieurs évolutions ont contribué à changer les perceptions et les pratiques de la communauté financière ces dernières années. La prise de conscience du risque climatique, le consensus grandissant pour reconnaître l’influence des facteurs environnementaux, sociaux, sociétaux et de gouvernance (ESG) sur la performance des portefeuilles d’investissement et la croissance rapide de l’investissement responsable et du marché des obligations vertes sont quelques exemples de cette mutation.
La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !
Qui peut faire un testament ? Quelles sont les différentes formes de testament ? Comment conserver un testament ? Que peut-on léguer ? Peut-on révoquer son testament ? Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ? Qui hérite en l’absence de testament ?
C’est un système légal qui permet d’assurer la protection d’une personne mineure ou majeure qui n’est pas capable de s’assumer. Avant de prendre cette décision, le juge doit s’assurer que la personne ne peut pas être protégée par un mécanisme juridique plus léger. Il doit également définir la mesure la mieux adaptée à la personne.
Qui peut en bénéficier ? Quels sont les avantages ? Quel en est le montant ?
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