Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s'est substitué de plein droit au droit individuel à la formation (DIF).
A la différence du DIF, le CPF est attaché à la personne, de son entrée dans la vie active jusqu'à la retraite, c'est-à-dire qu'il suit l'individu tout au long de sa vie professionnelle en lui permettant d'acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. Tous les salariés en bénéficient, ainsi que les demandeurs d'emploi et les apprentis.
Le CPF est alimenté par les périodes de travail sachant qu'un salarié à temps complet cumule : 24 heures par année de travail dans la limite de 120 heures, Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour un salarié travaillant à temps partiel, l'alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué. Les heures inscrites dans le CPF ne sont jamais perdues, même si la situation du salarié change (changement d'employeur, par exemple). Les heures de DIF transférées dans le CPF (utilisables jusqu'au 30 décembre 2020) s'ajoutent à ce plafond total. Mais un salarié ne peut pas mobiliser plus de 150 heures au titre d'une formation donnée. Ce n'est pas l'employeur qui tient le compte du CPF des salariés puisqu'il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié peut activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il peut y consulter librement le nombre d'heures acquises ou encore les listes de formations possibles. Les heures du CPF des salariés sont créditées chaque année, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Imaginez cette situation : vous avez généreusement donné une partie de votre patrimoine à un proche, pensant lui rendre service et exprimer votre affection. Quelques années plus tard, cette même personne vous agresse, vous insulte gravement ou refuse de vous aider dans le besoin. Pouvez-vous récupérer ce que vous avez donné ?
Les frais de réexpédition sont à la charge du consommateur (sauf si le commerçant accepte de les prendre en charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts étaient à sa charge).
Si un litige survient dans un contrat international régi par la loi d’un État non membre de l’Union européenne, le juge français doit appliquer les dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur lorsque celui-ci habite dans un État membre. Lors d’une vente par Internet, l’activité du vendeur est soumise à la loi de l’État sur le territoire duquel il exerce son activité.
Les litiges liés à la santé, à l’environnement, aux discriminations et à la protection des données personnelles peuvent également donner lieu à une action de groupe.
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