Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s'est substitué de plein droit au droit individuel à la formation (DIF).
A la différence du DIF, le CPF est attaché à la personne, de son entrée dans la vie active jusqu'à la retraite, c'est-à-dire qu'il suit l'individu tout au long de sa vie professionnelle en lui permettant d'acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements de statut professionnel. Tous les salariés en bénéficient, ainsi que les demandeurs d'emploi et les apprentis.
Le CPF est alimenté par les périodes de travail sachant qu'un salarié à temps complet cumule : 24 heures par année de travail dans la limite de 120 heures, Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour un salarié travaillant à temps partiel, l'alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué. Les heures inscrites dans le CPF ne sont jamais perdues, même si la situation du salarié change (changement d'employeur, par exemple). Les heures de DIF transférées dans le CPF (utilisables jusqu'au 30 décembre 2020) s'ajoutent à ce plafond total. Mais un salarié ne peut pas mobiliser plus de 150 heures au titre d'une formation donnée. Ce n'est pas l'employeur qui tient le compte du CPF des salariés puisqu'il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié peut activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il peut y consulter librement le nombre d'heures acquises ou encore les listes de formations possibles. Les heures du CPF des salariés sont créditées chaque année, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Le droit au logement opposable, dit DALO, est un dispositif juridique permettant aux personnes en grande difficulté d’obtenir un logement ou un hébergement lorsque leurs démarches classiques sont restées sans réponse. Ce mécanisme transforme le droit au logement en une obligation légale pour l’État, sous certaines conditions.
L’article « Expulsion » sur Avocat.fr décrypte de façon pratique et juridique la procédure d’expulsion d’un logement en France, qu’il s’agisse d’une résiliation de bail pour loyers impayés, d’un refus de quitter les lieux en fin de bail, ou de comportements fautifs du locataire.
La location meublée n’est pas simplement une location avec quelques meubles en plus : c’est un cadre juridique précis qui encadre les droits et obligations du bailleur et du locataire pour garantir un logement habitable immédiatement.
Dans ce guide clair et pratique, Avocat.fr décortique les réparations locatives : ces travaux d’entretien courant et petites réparations qui incombent normalement au locataire, selon la loi.
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