Dans ce genre de litige, les magistrats considèrent que le préjudice du client consiste seulement en 'une perte de chance' de ne pas avoir acheté le deuxième bien
Le propriétaire qui n’arrive pas à vendre un bien surestimé par son agent immobilier peut faire condamner celui-ci. Les magistrats, en effet, comparent « le prix proposé par l’agent à celui de biens similaires vendus récemment ». La cour d’appel de Rouen a ainsi observé, le 25 mars 2021, qu’une société, Tristant Immobilier, n’avait « fourni aucun élément précis » permettant de le faire. Elle a jugé que cette dernière avait surestimé un bien et ainsi manqué à son « obligation d’information et de conseil ».
La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire. Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.
"Nous apprenons, avec une profonde tristesse le décès de Robert Badinter. Homme aux mille vies, Robert Badinter était avant tout un avocat, un homme de conviction profondément attaché au droit."
Faites le choix de solutions adaptées à votre situation. Votre avocat peut vous accompagner dans la résolution d’un différend en faisant appel aux modes amiables et alternatifs qui ne cessent de se développer. En effet, ces outils offrent des solutions sur mesure, plus sereines et plus durables.
Faire valoir vos droits devant la Justice. Si vous êtes victime d’une infraction ou rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes, entreprises, particuliers, collectivités ou l’administration, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. En fonction de votre cas, vous pouvez saisir les juridictions pénales, civiles ou administratives.
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