Actualité Juridique

Sélection d'actualités

Une meilleure indemnisation du salarié


16 / 09 / 11
Actualités générales Droit du travail
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l'employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais d'aménagement du logement et de son véhicule.
Auteur :
Un pas vers une meilleure indemnisation du salarié
© Robert Kneschke - Fotolia.com
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la 2ème Chambre de la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l'employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais d'aménagement du logement et de son véhicule alors même que ces postes de préjudices ne sont pas couverts par l' article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale .
1- La problématique :
Traditionnellement, le salarié victime de la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait qu'obtenir l'indemnisation des seuls postes de préjudices visés au Livre IV du Code de la Sécurité Sociale et notamment à  l'article L 452-3 dudit Code.
Une décision 2010/8 QPC du 18 juin 2010 rendue par le Conseil Constitutionnel pose le principe selon lequel cette même victime doit bénéficier d'une réparation intégrale de ses différents préjudices.
Cette décision appelle l'attention sur les difficultés suivantes :
Eviter une double indemnisation d'un seul et même préjudice,
Déterminer les modalités d'indemnisation des préjudices non visés par le Livre IV du code précité.
2- Les préjudices réparables :
L'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale vise expressément la réparation des postes de préjudices suivants :
Souffrances physiques et morales endurées
Préjudice esthétique
Préjudice d'agrément
Préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
S'ajoute éventuellement une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à  la date de consolidation dans l'hypothèse où la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanent de 100%.
Cette liste apparait nécessairement incomplète si on la rapproche de la nomenclature DINTILLAC qui se propose de lister les différents préjudices corporels indemnisables.
Suffit-il alors de cumuler les postes de préjudices visés par l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale et ceux définis par la nomenclature précitée ?
Répondre par l'affirmative serait une erreur.
En effet, l'incidence professionnelle hors la perte de chance de promotion ainsi que le déficit fonctionnel permanent sont indemnisés par la majoration de la rente versée à  la victime en application de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire avant consolidation, un Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 17 NOVEMBRE 2010 a considéré :

« Le préjudice d'agrément qui, au sens de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, comprend nécessairement le déficit fonctionnel temporaire ainsi que le préjudice sexuel. »

En présence d'un préjudice corporel modéré, l'apport de la décision du Conseil Constitutionnel sera la plupart du temps limité à  la possibilité pour la victime d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire avant consolidation, seul poste de préjudice non couvert par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
En présence d'un handicap persistant, l'Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 juin 2011 permettra à  la victime de la faute inexcusable d'obtenir également l'indemnisation des frais d'aménagement de son logement et de son véhicule.

3-
La détermination des modalités de l'indemnisation :
S'agissant des chefs de préjudices visés par le Code de la Sécurité Sociale, la règle est simple : les indemnités sont versées à  la victime par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, laquelle se retourne ensuite contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue.
Qu'en est-il de la prise en charge de l'indemnisation des postes non couverts par le Code de la Sécurité Sociale ?
En l'absence de jurisprudence définitivement arrêtée, plusieurs Juridictions du fond ont considéré que l'indemnisation des préjudices non visés par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale restait à  la seule charge de l'employeur sans que la CPAM soit obligée d'en faire l'avance.
Dans un Arrêt du 1er février 2011, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE donne la motivation suivante :

« Il sera en outre considéré que l'avance des fonds à  laquelle les Caisses sont astreintes, puis de récupération auprès de l'employeur fautif résulte exclusivement du cadre spécifique exorbitant du droit commun tel que fixé par la Loi en matière de Sécurité Sociale.

Dans ces conditions, s'agissant de la réparation de préjudices ne ressortant pas de ce cadre, celle-ci doit être imposée à  l'employeur fautif en fonction de critères habituellement retenus en droit commun »

Si un tel raisonnement peut être admis, il aboutit à  aggraver le sort de la victime d'un employeur faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dès lors qu'elle ne bénéficiera pas du transfert du risque d'insolvabilité que supporte habituellement l'organisme social.
Le principe de la réparation intégrale tel qu'il a été affirmé par le Conseil Constitutionnel ne sera alors qu'une illusion.
Source : Eurojuris
(...) Lire la suite



Actualités juridiques - Archives

Actualités générales
Droit du travail
Informations Pratiques
Environnement
Droit de la Famille
Droit rural
Droit immobilier
Droit des nouvelles technologies
Droit de l'Entreprise





Actualités récentes

Succession internationale

17 / 06 / 24
Droit de la Famille

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
Qui hérite ?
Comment les enfants sont-ils protégés ?

Certificat successoral européen

10 / 06 / 24
Droit de la Famille

Dans quel cas ce certificat est-il utile ?
À quoi sert-il ?
Que faut-il faire ?

Attestation signée par les héritiers

07 / 06 / 24
Droit de la Famille

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les héritiers peuvent prouver leur qualité par une attestation qu’ils doivent tous signer. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité qui était délivré par certaines mairies.

Facilités de paiement des droits de succession

31 / 05 / 24
Droit de la Famille

Moyennant le versement d’intérêts, il est possible d’obtenir le fractionnement des droits de succession. Dans certains cas, le paiement peut même être différé.

Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille


avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.


avocat meaux famille avocat meaux patrimoine Activités dominantes

Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires, immobilier et Civil
Nicolas Marino avocat meaux

Nicolas Marino

Avocat associé

Titulaire d’un Master II en Droit privé général et d’un Master II en Droit pénal et sciences criminelles, Nicolas intervient en droit pénal, droit pénal des affaires, Contentieux, Dommage corporel, RC et Social.
Avant de devenir avocat, il a été juriste d’entreprise et a enseigné pendant 5 années au sein de l’Université Panthéon-Assas le droit pénal général et la procédure pénale. Durant sa formation à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris, il a travaillé au sein de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ainsi que dans un cabinet d’avocats dans le domaine du droit pénal des affaires.


avocat meaux banque affaire avocat meaux assurance Activités dominantes

Affaires et Assurances


Modal Dialog

This is a modal window. You can do the following things with it:

  • Read: modal windows will probably tell you something important so don't forget to read what they say.
  • Look: a modal window enjoys a certain kind of attention; just look at it and appreciate its presence.
  • Close: click on the button below to close the modal.