Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel

24 / 08 / 15
Actualités générales

La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel.


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L'article L341-2 du code de la consommation énonce que "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

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Contrôle des surfaces de vente dans les permis de construire

21 / 03 / 23
Droit immobilier

À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n’est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes et moyennes surfaces, ce qui compromet leur contrôle de légalité par l’Administration concernant la surface de vente.

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Aides à l’accession

03 / 02 / 23
Droit immobilier

Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les conditions d’attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les propriétaires, appelées APL Accession. En effet, un nombre important de propriétaires se voit désormais privé de cette aide et connaît des difficultés.

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Scandale sanitaire: le procès en appel du Mediator

09 / 01 / 23
Actualités générales

En première instance, les laboratoires Servier avaient été condamnés, entre autres, à payer 183 millions d’euros de dommages et intérêts aux victimes.

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Prime Macron 2022, qui peut la toucher ?

15 / 12 / 22
Actualités générales

Les règles applicables à la prime de partage de la valeur, aussi appelée « prime Macron » ont été élargies durant l’été. Son versement reste conditionné à une décision de l’employeur ou à un accord collectif. Avantageuse, ses modalités de versement sont néanmoins très encadrées pour éviter les abus.

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Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste
avocat spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

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Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.

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Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
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François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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