En 2014, Serge Loubet, éditeur de sites, crée Avis73, sur lequel il invite les consommateurs à donner une appréciation des enseignes qu’ils ont fréquentées. En 2015, plusieurs personnes postent des avis négatifs sur la société CarréSol, qui vend du parquet.
La société CarréSol lui demande de les retirer et de lui communiquer les coordonnées de leurs auteurs, qui se sont exprimés sous couvert d’anonymat. Comme il refuse, elle obtient du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance sur requête, lui permettant de se faire remettre les adresses IP des auteurs de ces avis, puis de se faire communiquer par les fournisseurs d’accès sur Internet les identités de ces derniers. CarréSol découvre alors que certains messages proviennent de la concurrence.
C’est le cas de celui de « Micheline92250 », posté le 02 février 2015, à 22 h 45, et ainsi rédigé (sic) : «Bonjour, J’ai acheter mon parquet massif de chêne dans leur magasin de boulogne billancourt, il m’avait affirmé que c’était du parquet de qualité qui venait de france, c’était une vrai catastrophe pendant la pose des lames avec plus de 30% fissuré en 2, inutilisable du coup, au téléphone ils ne veulent rien savoir, le patron n’a aucun savoir vivre, ce fût un véritable enfer sur le chantier. Mon entrepreneur nous a facturé un supplément pour le tri des lames, et nous avons du racheter 30m2 supplémentaire pour finir nos pièces.
Les frais de réexpédition sont à la charge du consommateur (sauf si le commerçant accepte de les prendre en charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts étaient à sa charge).
Si un litige survient dans un contrat international régi par la loi d’un État non membre de l’Union européenne, le juge français doit appliquer les dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur lorsque celui-ci habite dans un État membre. Lors d’une vente par Internet, l’activité du vendeur est soumise à la loi de l’État sur le territoire duquel il exerce son activité.
Les litiges liés à la santé, à l’environnement, aux discriminations et à la protection des données personnelles peuvent également donner lieu à une action de groupe.
La médiation de la consommation est un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre deux parties dont l’une est un professionnel et l’autre un consommateur, personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle.
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