En 2014, Serge Loubet, éditeur de sites, crée Avis73, sur lequel il invite les consommateurs à donner une appréciation des enseignes qu’ils ont fréquentées. En 2015, plusieurs personnes postent des avis négatifs sur la société CarréSol, qui vend du parquet.
La société CarréSol lui demande de les retirer et de lui communiquer les coordonnées de leurs auteurs, qui se sont exprimés sous couvert d’anonymat. Comme il refuse, elle obtient du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance sur requête, lui permettant de se faire remettre les adresses IP des auteurs de ces avis, puis de se faire communiquer par les fournisseurs d’accès sur Internet les identités de ces derniers. CarréSol découvre alors que certains messages proviennent de la concurrence.

C’est le cas de celui de « Micheline92250 », posté le 02 février 2015, à 22 h 45, et ainsi rédigé (sic) : «Bonjour, J’ai acheter mon parquet massif de chêne dans leur magasin de boulogne billancourt, il m’avait affirmé que c’était du parquet de qualité qui venait de france, c’était une vrai catastrophe pendant la pose des lames avec plus de 30% fissuré en 2, inutilisable du coup, au téléphone ils ne veulent rien savoir, le patron n’a aucun savoir vivre, ce fût un véritable enfer sur le chantier. Mon entrepreneur nous a facturé un supplément pour le tri des lames, et nous avons du racheter 30m2 supplémentaire pour finir nos pièces.
Le droit au logement opposable, dit DALO, est un dispositif juridique permettant aux personnes en grande difficulté d’obtenir un logement ou un hébergement lorsque leurs démarches classiques sont restées sans réponse. Ce mécanisme transforme le droit au logement en une obligation légale pour l’État, sous certaines conditions.
L’article « Expulsion » sur Avocat.fr décrypte de façon pratique et juridique la procédure d’expulsion d’un logement en France, qu’il s’agisse d’une résiliation de bail pour loyers impayés, d’un refus de quitter les lieux en fin de bail, ou de comportements fautifs du locataire.
La location meublée n’est pas simplement une location avec quelques meubles en plus : c’est un cadre juridique précis qui encadre les droits et obligations du bailleur et du locataire pour garantir un logement habitable immédiatement.
Dans ce guide clair et pratique, Avocat.fr décortique les réparations locatives : ces travaux d’entretien courant et petites réparations qui incombent normalement au locataire, selon la loi.
This is a modal window. You can do the following things with it: