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Exclusion d’un associé de SAS dans les statuts : l’unanimité n’est plus indispensable.
Depuis quelques semaines les statuts peuvent être modifiés en insérant une clause d’exclusion d’un associé à la majorité qualifiée.
La Loi du 19 Juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, prévoit que l’adoption à la majorité prévue par les statuts des clauses d’exclusion en SAS est désormais possible, alors que jusqu’à présent l’unanimité était exigée.
Selon l’article L.227-16 du code de commerce, l’exclusion d’un associé dans une SAS n’est possible que si elle est prévue dans les statuts. La clause d’exclusion doit fixer d’une part les causes d’exclusion et d’autre part les modalités d’exclusion.
Pour qu’une telle clause soit valide, elle devait avoir été fixée dans les statuts dès la création de la société ou par voie de modification ultérieure mais uniquement avec la décision unanime des associés (ancien article L.227-19 du code de commerce).
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