Location de 1989 : signature du bail

10 / 07 / 23
Droit immobilier

Les commissaires de justice (nouveau nom des huissiers) proposent aux propriétaires bailleurs le constat de conformité locative par lequel ils attestent que le bien respecte tous les critères de location exigés : respect des normes de décence notamment par rapport au classement du DPE (sortie de la location des logements trop énergivores), remise des diagnostics techniques obligatoires. Ce constat peut éviter des litiges ultérieurs. Pour trouver le commissaire de justice le plus proche de chez vous et en savoir plus sur le constat : legalpreuve.fr.


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Actualités récentes

Pourquoi recourir à un avocat en transaction immobilière pour acheter ou vendre un bien ?

01 / 08 / 23
Droit immobilier

L’avocat, en plus de ses missions traditionnelles d’assistance et de représentation, peut recevoir de son client un mandat de vente ou de recherche d’un bien immobilier. Cette activité de mandataire en transaction immobilière, encore méconnue, est pourtant complémentaire de celle des autres acteurs du marché de l’immobilier. L’avocat assure grâce à son expertise la sécurité juridique de la transaction.

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Constat de conformité locative

17 / 07 / 23
Droit immobilier
Officier public et ministériel, juriste de terrain aguerri, le commissaire de justice vous accompagne pour préparer la mise en location de votre bien dans les meilleures conditions.
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Location de 1989 : signature du bail

10 / 07 / 23
Droit immobilier

Les commissaires de justice (nouveau nom des huissiers) proposent aux propriétaires bailleurs le constat de conformité locative par lequel ils attestent que le bien respecte tous les critères de location exigés : respect des normes de décence notamment par rapport au classement du DPE (sortie de la location des logements trop énergivores), remise des diagnostics techniques obligatoires. Ce constat peut éviter des litiges ultérieurs. Pour trouver le commissaire de justice le plus proche de chez vous et en savoir plus sur le constat : legalpreuve.fr.

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Location-accession à la propriété

03 / 07 / 23
Droit immobilier

Ce dispositif permet aux ménages dont le revenu ne dépasse pas certains plafonds d’acquérir leur résidence principale avec un statut préalable de locataire-propriétaire. L’achat doit porter sur un logement situé dans une opération agréée par l’État.

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Veronique meurin avocat famille meaux

Véronique Meurin

Avocat associé | Spécialiste
avocat spécialiste

Entrée à l’Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; elle est titulaire d’un DESS de droit européen des affaires (Paris V) et d’un certificat de spécialisation en droit des personnes. Elle a intégré la SCP en 1997.
Titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des personnes et de la Famille

avocat meaux travail avocat meaux famille Activités dominantes

Travail et Famille
PMA – GPA don ovocytes, mère porteuse, procréation médicalement assistée, adoption, homoparentalité PENSION ALIMENTAIRE enfants, conjoint, parent placé PRESTATION COMPENSATOIRE conditions, montant, durée, révision, suppression en cas de décès, transformation de rente en capital PROTECTION DES MAJEURS : protection judiciaire ou conventionnelle, mandat de protection future, mandat posthume, abus de faiblesse, emprise, consentement aux soins, contrats de séjour et de service, aide alimentaire MARIAGE fiançailles, contrat de mariage, pacte de famille pour organiser la séparation de fait, contribution aux charges du mariage, annulation du mariage, bigamie MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES CONFLITS médiation, procédure participative de mise en état, procédure participative assistée par avocats, processus collaboratif, négociation, négociation raisonnée LIBERALITES – DONATIONS - TESTAMENT avantages matrimoniaux, assurance vie, testament, donation simple, donation partage, donation transgénérationnelle LITIGES INTERNATIONAUX loi applicable, juge compétent, litispendance, saisine concommitante de plusieurs juridictions PACS contribution aux charges communes, déclaration de revenus, partage des biens, rupture de PACS PARTAGE DES BIENS avec ou sans bien immobilier, droit de partage, liquidation anticipée du partage, attribution préférentielle, liquidation du régime matrimonial SUCCESSION – HERITAGE décès, organisation des funérailles, héritage, contestation, annulation ou révocation de testament, recel successoral, legs, atteinte à la réserve, acte de notoriété, dévolution successorale, droits des héritiers, réintégration ou rapport des donations, abus de faiblesse TRANSMISSION DU PATRIMOINE assurance vie, régime matrimonial, avantage matrimonial, SCI, tontine, fiducie, démembrement de propriété VIOLENCES CONJUGALES Ordonnance de protection, éloignement du conjoint violent, mesures de protection pour les enfant, attribution du logement familial
Francois dauptain avocat famille meaux

François Dauptain

Avocat associé

Après un cursus classique en faculté de droit, François Dauptain est entré à l’Ecole de Formation du Barreau. Il a prêté serment en 1994 et a intégré le cabinet Touraut avocats en 1998.

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Famille et patrimoine
Droit de garde et droit de visite des enfants Mariage et PACS Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation Etat civil et changement de nom ou prénom Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement Pension de réversion Calcul et fixation prestation compensatoire Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute Divorce pour altération du lien conjugal Assistance dans choix ou changement de régime matrimonial ISF et déclarations annuelles Transmission et optimisation du patrimoine Constitution et utilisation de SCI Protection du conjoint survivant Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels Démembrement et indivision Contrat de mariage Héritages et droits des héritiers Contentieux successoral Testament et quotité disponible Assistance dans la gestion des conflits de succession Gestion des successions, donations, legs Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine Tutelles et curatelles, mandat de protection future Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
Francois meurin avocat meaux

François Meurin

Avocat associé

Après un DESS en droit des affaires et fiscalité à l’université Paris II ASSAS, il est entré à l’Ecole de Formation du Barreau puis a prêté serment en 1994.
Il a intégré la SCP en 1998.

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Affaires, immobilier et Civil


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