Dans quel cas un permis de construire est obligatoire ? Que doit contenir la demande de permis de construire ? A quels délais est-on soumis ? Quelle est la procédure d’obtention d’un permis de construire ?… On vous dit tout !
Un permis de construire est nécessaire selon la nature du projet envisagé sur le bien.
On distingue trois types de projets :
– ceux qui ne nécessitent aucune autorisation,
– ceux qui nécessitent une simple déclaration préalable,
– et ceux qui exigent un permis de construire.
Les règles diffèrent selon que l’autorisation porte sur une nouvelle construction ou sur une construction existante.
Construction nouvelle :
Principe : les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception de celles dispensées de formalités et de celles soumises à déclaration préalable.
Exceptions :
> Dispense de toutes formalités (sauf sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques ou sites classés ou en instance)
Les frais de réexpédition sont à la charge du consommateur (sauf si le commerçant accepte de les prendre en charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts étaient à sa charge).
Si un litige survient dans un contrat international régi par la loi d’un État non membre de l’Union européenne, le juge français doit appliquer les dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur lorsque celui-ci habite dans un État membre. Lors d’une vente par Internet, l’activité du vendeur est soumise à la loi de l’État sur le territoire duquel il exerce son activité.
Les litiges liés à la santé, à l’environnement, aux discriminations et à la protection des données personnelles peuvent également donner lieu à une action de groupe.
La médiation de la consommation est un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre deux parties dont l’une est un professionnel et l’autre un consommateur, personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle.
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